CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits commercialisés par PROSECURE SOLUTIONS SARL, une entreprise inscrite au registre du commerce vaudois. PROSECURE SOLUTIONS SARL se spécialise dans la vente et l’installation de systèmes de sécurité. Les conditions de vente en vigueur au moment de l’achat sont applicables. Ces CGV couvrent toutes les transactions commerciales et juridiques relatives aux produits et services proposés par PROSECURE SOLUTIONS SARL.

OBJET

Les présentes CGV définissent les termes et conditions selon lesquels PROSECURE SOLUTIONS SARL propose et vend ses produits à ses clients. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions mentionnées dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles contiennent des dispositions importantes concernant, entre autres, la garantie et les services offerts par PROSECURE SOLUTIONS SARL. Il est fortement recommandé aux clients de lire attentivement ces conditions.

PRODUIT

Les images, descriptions, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits dans les documents tels que les offres, devis, estimations et e-mails sont non contractuels. Par conséquent, PROSECURE SOLUTIONS SARL ne peut être tenue responsable en cas d’erreur ou de négligence dans ces présentations ou de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. La documentation des produits est rédigée et fournie par les fabricants. En cas d’erreur, PROSECURE SOLUTIONS SARL ne peut être tenue responsable. PROSECURE SOLUTIONS SARL mettra à disposition du client les manuels d’utilisation fournis par les fabricants, se limitant à ceux-ci. En général, les manuels d’utilisation sont disponibles en format numérique sur les sites des fabricants.

COMMANDE

Une fois que le client valide une offre, celle-ci devient une commande ferme, irrévocable et non modifiable. Le client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, ainsi que les prix, volumes et quantités des produits proposés et commandés. Toute commande d’un montant supérieur à 500 CHF peut nécessiter un acompte allant jusqu’à 50% du montant de l’offre. Les livraisons ou prestations seront effectuées après réception de cet acompte. Une commande passée ne peut être annulée ou modifiée par le client, et la totalité du devis est due.

LIVRAISON

Après la confirmation d’une offre, PROSECURE SOLUTIONS SARL s’engage à communiquer au client la date d’installation. Les retards de livraison causés par des circonstances exceptionnelles (telles que rupture imprévue de stock chez notre fournisseur, grèves, intempéries, épidémies, catastrophes naturelles, etc.) ne permettent pas au client de réclamer des dommages et intérêts ni d’annuler sa commande.

PAIEMENT

Le mode de paiement, spécifié sur le document ou discussion avec PROSECURE SOLUTIONS SARL, doit être scrupuleusement respecté. Le paiement s’effectue dans un délai de 10 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 8% peuvent être appliqués. Un premier rappel entraînera des frais de 20 CHF et un deuxième rappel des frais de 40 CHF. Il n’y a pas d’escompte sauf accord préalable. PROSECURE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, indépendamment de la nature et du niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur.

GARANTIE

Prestations: Les services fournis par PROSECURE SOLUTIONS SARL sont garantis un an après leur mise en service initiale. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date de garantie initiale. Les services sous garantie seront effectués exclusivement pendant nos heures d’ouverture et selon nos disponibilités, sans délai minimales d’intervention.
Matériel: Les produits vendus par PROSECURE SOLUTIONS SARL bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de leur première mise en service. En cas de dysfonctionnement, PROSECURE SOLUTIONS SARL procédera à l’échange ou à la réparation du produit défectueux ou de son équivalent.
La garantie ne couvre pas : Le remplacement des consommables (batteries, etc.), la recharge et le maintien en service des cartes SIM, l’obsolescence technologique des appareils due aux évolutions technologiques, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les frais liés à des éléments non fournis par PROSECURE SOLUTIONS SARL (accès à internet, routeur, carte SIM, etc.), les défauts et leurs conséquences dus à une intervention tierce à PROSECURE SOLUTIONS SARL, les détériorations dues à une surtension ou à la foudre, les interventions de dépannage en dehors de nos heures d’ouverture, la disponibilité des pièces détachées ou une garantie de délais d’intervention, les frais de remplacement d’appareils endommagés par le client, et les pannes causées par des éléments non fournis par PROSECURE SOLUTIONS SARL.

RERSERVE DE PROPRIETE

Le matériel livré chez le client demeure entièrement la propriété de PROSECURE SOLUTIONS SARL jusqu’au règlement complet de la facture. En cas de non-paiement intégral et dans les délais, PROSECURE SOLUTIONS SARL se réserve le droit de désactiver le système livré. PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice résultant de la désactivation du système.

TARIF APPLICABLE

Les prestations de service sont facturées à un tarif horaire de CHF 145.–. Une taxe de déplacement varie selon la distance par rapport à Forel (Lavaux). Les interventions techniques à distance sont également facturées CHF 120.– par heure, avec une première heure non fractionnable identique pour une intervention sur place. Les tarifs sont exprimés hors taxes et sont valables uniquement pendant nos heures d’ouverture. Les interventions de dépannage sont facturées dans la semaine et le paiement se fait par facture à 10 jours, sans rabais, ni escompte. L’envoi de facture se fait par principe via e-mail. Si le client souhaite recevoir sa facture via courrier Postal, des frais d’envois seront ajoutés 2.20.

SERVICE DE PIQUET

Pour les interventions techniques nécessaires en dehors de nos heures d’ouverture, un service de permanence est accessible au 077 267 44 08. Les prestations effectuées en dehors des heures d’ouverture sont majorées de 250%, et un forfait “service de piquet – engagement” de CHF 250.– sera appliqué pour chaque activation de la permanence. Il n’y a aucune garantie de disponibilité du service de piquet, et aucune obligation de résultat ou de service.

RESPONSABILITE

Les produits installés par PROSECURE SOLUTIONS SARL respectent la législation Suisse en vigueur. PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit. Dans ce cas, nous rembourserons le prix d’achat. PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’achat des produits ou services fournis. PROSECURE SOLUTIONS SARL décline toute responsabilité en cas de perte de données. Il incombe à l’acheteur de procéder aux sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en raison d’une incompatibilité matérielle, ne peut engager la responsabilité de PROSECURE SOLUTIONS SARL ni donner lieu à un dédommagement ou remboursement. En aucun cas, PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise installation, utilisation ou entretien du matériel vendu. L’ acheteur est conscient qu’un système de sécurité correctement installé et entretenu ne peut que limiter les risques de cambriolage, vol, incendie ou autres événements, et ne constitue ni une assurance ni une garantie contre de tels événements, ni contre un décès, un dommage corporel ou une perte de propriété en résultant. Par conséquent, PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un décès, d’une blessure corporelle ou personnelle, ou d’une perte de propriété résultant directement, indirectement, accidentellement ou consécutivement d’un dysfonctionnement du produit. L’ acheteur doit respecter les instructions d’installation et d’utilisation fournies. Il doit également tester le produit et le système dans son ensemble au moins une fois par semaine. Pour diverses raisons, incluant mais ne se limitant pas à des changements de conditions environnementales, des perturbations électriques ou électroniques, le produit peut ne pas fonctionner comme prévu. Il est donc fortement recommandé à l’ acheteur et à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur sécurité et la protection de leurs biens. Les frais de transmission (SIM, télésurveillance, accès internet, etc.) ne sont jamais inclus dans nos offres. En cas de dysfonctionnement d’un système (même pendant la période de garantie) entraînant des frais de services tiers (par exemple : intervention d’un agent de sécurité, garde de nuit, etc.), PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra en aucun cas être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de ces frais. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le système et le concept proposé par PROSECURE SOLUTIONS SARL répondent aux exigences de ses assurances. En cas de dysfonctionnement des moyens de transmission dû à des changements de technologie, de fréquences ou de couverture par les opérateurs de téléphonie mobile, PROSECURE SOLUTIONS SARL ne pourra être tenue responsable des frais d’adaptation nécessaires à la remise en service du moyen de transmission, même pendant la période de garantie. Cela inclut : changement de carte SIM, changement de centrale, changement de transmetteur, déplacement physique de matériel, etc.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir librement déterminé, sous sa seule responsabilité, le niveau de sécurité recherché, les distances entre les équipements, les impacts du lieu de l’installation sur la transmission radio, le budget disponible, la couverture de son risque, ainsi que le matériel qu’il souhaite acquérir et installer. De plus, seul un technicien formé et certifié par la marque est autorisé à intervenir sur le système.

ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la commande et les accepte sans réserve. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre PROSECURE SOLUTIONS SARL et ses clients. Le client accepte également sans réserve les conditions générales des fabricants ou fournisseurs de services associés aux produits vendus, tels que le Cloud, les services en ligne, les cartes SIM, ou tout autre service tiers. Le client doit accepter les conditions des tiers et dégage PROSECURE SOLUTIONS SARL de toute responsabilité concernant ces services, y compris en cas de transition d’un service gratuit à un service payant, d’augmentation de prix ou de cessation de service.

PRESTATION EXCLUT DE L’OFFRE

Tout autre travail non spécifiquement mentionné. Par exemple : peinture, électricité, serrurerie, etc. Les interventions réalisées en dehors des heures de travail habituelles. Le déplacement de meubles ou d’autres objets, nécessaire pour accéder aux installations et canalisations. La mise à disposition d’échelle, pont roulant pour des hauteurs non standard (2.50m). La mise à jour de vos équipements informatiques et logiciels actuels. Vérification et responsabilité de la compatibilité des équipements informatiques et logiciels en place.



CGV- Forel (Lavaux), le 01.08.2024

MENTIONS LEGALES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE