Source: edoeb.admin.ch
La vidéosurveillance s’est largement démocratisée : maisons individuelles, immeubles, commerces, garages, jardins… Les caméras sont partout. Mais installer une caméra chez soi ne signifie pas que l’on peut filmer n’importe quoi, ni n’importe comment. En Suisse, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) encadre strictement l’usage des caméras par les particuliers.
Dans cet article, je t’explique ce que tu as le droit de faire, ce qui est interdit, et comment installer un système conforme, selon les recommandations officielles de l’EDOEB.
1. Peut-on installer une caméra chez soi ?
Oui — un particulier peut installer une caméra sur son propre terrain pour protéger :
- ses biens
- sa maison
- sa famille
- son entreprise
Mais cette surveillance doit respecter plusieurs principes légaux essentiels.
2. Ce que tu n’as PAS le droit de filmer
Selon l’EDOEB, il est strictement interdit de filmer :
- la rue
- un trottoir
- un chemin public
- le terrain du voisin
- une place de parc publique
- tout espace accessible librement au public
Même si ton intention est de te protéger, filmer l’espace public est interdit pour un particulier. Seule la police peut surveiller l’espace public.
3. La règle d’or: filmer uniquement ton propre terrain
La zone filmée doit être limitée à ton bien-fonds. Si ta caméra capture même une petite portion du terrain voisin ou du domaine public, tu es en infraction.
Il existe une seule exception : 👉 Si une très petite portion d’espace public apparaît de manière inévitable, et que la caméra ne peut pas être positionnée autrement. Exemple : une caméra de banque filmant légèrement le trottoir devant un distributeur.
4. La vidéosurveillance doit être justifiée
Tu dois pouvoir démontrer un intérêt privé prépondérant, comme :
- des vols
- des dégradations
- des intrusions
- la sécurité des personnes
Mais attention : les images ne sont pas toujours recevables comme preuve. C’est un juge qui décide au cas par cas.
5. Principe de proportionnalité: filmer le strict nécessaire
La loi impose que la surveillance soit :
- proportionnée
- adéquate
- limitée au but recherché
Cela signifie :
- filmer uniquement ce qui est nécessaire
- éviter les angles trop larges
- privilégier d’autres mesures si elles suffisent (verrou, éclairage, alarme)
6. Obligation d’informer
Toute personne entrant dans la zone filmée doit être informée avant d’être filmée.
Cela implique :
- un panneau clair et visible
- idéalement un pictogramme caméra
- une mention du responsable du système
La vidéosurveillance doit être reconnaissable et transparente.
7. Qui peut voir les images ?
L’accès doit être strictement limité :
- uniquement les personnes autorisées
- pas de diffusion publique
- pas de partage sur les réseaux sociaux
Publier des images sans consentement est illégal.
9. Filmer des employés: très encadré
Si tu filmes un espace où travaillent des employés :
- la surveillance permanente est interdite
- la surveillance doit être annoncée
- elle doit être proportionnée et justifiée
10. Et si c’est ton voisin qui te filme ?
Tu as le droit de :
- demander l’accès aux images où tu apparais
- demander l’effacement
- demander la modification de l’angle de la caméra
- saisir la justice si nécessaire
Conclusion: installer une caméra oui, mais pas n’importe comment
La vidéosurveillance privée est autorisée en Suisse, mais elle doit respecter des règles strictes :
- filmer uniquement son terrain
- informer clairement
- conserver les images résonnablement
- limiter l’accès
- justifier la surveillance
- respecter la proportionnalité
Pour une installation conforme, professionnelle et discrète, il est essentiel de bien configurer son système et de respecter la